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Ratification de l'accord mettant fin au traité polono-norvégien de promotion et de protection des investissements

La loi du 12 juillet 2024 autorise le président de la République de Pologne à ratifier l'accord entre la Pologne et la Norvège mettant fin à l'accord de 1990 sur la promotion et la protection mutuelle des investissements.
Points clés
La loi concerne la ratification de l'accord mettant fin au traité de promotion et de protection mutuelle des investissements du 5 juin 1990 entre la Pologne et la Norvège.
Le consentement à la ratification de l'accord, conclu les 27 juin 2023 et 18 juillet 2023, est accordé au président de la République de Pologne.
La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-12
Pour 431
Contre 1
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Précédent :
Introduit
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gavel
Statut:
Devenu loi
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Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Porozumienia między Rządem Rzeczypospolitej Polskiej a Rządem Królestwa Norwegii o zakończeniu obowiązywania Umowy między Rządem Rzeczypospolitej Polskiej a Rządem Królestwa Norwegii w sprawie popierania i wzajemnej ochrony inwestycji, podpisanej w Warszawie dnia 5 czerwca 1990 r., zawartego dnia 27 czerwca 2023 r. i 18 lipca 2023 r.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 294
Date de début : 2024-04-10
Date du vote : 2024-07-12
Vote n° : 67
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Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Ratification de l'accord mettant fin au traité polono-norvégien de promotion et de protection des investissements

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 294.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi concerne la ratification de l'accord mettant fin au traité de promotion et de protection mutuelle des investissements du 5 juin 1990 entre la Pologne et la Norvège.
  • Le consentement à la ratification de l'accord, conclu les 27 juin 2023 et 18 juillet 2023, est accordé au président de la République de Pologne.
  • La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 294

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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