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Fin de l'accord de protection des investissements entre la Pologne et la Norvège

La loi autorise le président polonais à approuver un accord mettant fin au traité de protection des investissements avec la Norvège. Cela signifie que les règles actuelles concernant les investissements entre ces pays cesseront de s'appliquer.
Points clés
La Pologne et la Norvège mettent fin à l'accord de 1990 sur la protection mutuelle des investissements.
La loi donne le feu vert à la résiliation formelle de cet accord par le président.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-12
Pour 431
Contre 1
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_294
Date de début : 2024-04-10
Date du vote : 2024-07-12
Réunion n° : 15
Vote n° : 67
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o ratyfikacji Porozumienia między Rządem Rzeczypospolitej Polskiej a Rządem Królestwa Norwegii o zakończeniu obowiązywania Umowy między Rządem Rzeczypospolitej Polskiej a Rządem Królestwa Norwegii w sprawie popierania i wzajemnej ochrony inwestycji, podpisanej w Warszawie dnia 5 czerwca 1990 r., zawartego dnia 27 czerwca 2023 r. i 18 lipca 2023 r.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_294.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Pologne et la Norvège mettent fin à l'accord de 1990 sur la protection mutuelle des investissements.
  • La loi donne le feu vert à la résiliation formelle de cet accord par le président.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics