Rapport sur l'acquisition immobilière par les étrangers en Pologne en 2023
Le Ministère de l'Intérieur et de l'Administration a soumis à la Diète un rapport sur l'application de la loi relative à l'acquisition de biens immobiliers par les étrangers en 2023. Ce document informe sur la manière dont les réglementations concernant l'achat de terrains et de bâtiments par des non-citoyens polonais ont été appliquées l'année dernière. Il n'introduit pas de nouvelles modifications légales, mais résume les activités passées.
Points clés
Ce document est un rapport sur la mise en œuvre d'une loi existante, et non une nouvelle loi ou un amendement.
Le rapport concerne les règles d'acquisition de biens immobiliers en Pologne par les étrangers en 2023.
Il n'introduit aucun nouveau droit ou obligation pour les citoyens.
Statut:
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