Nouvelles obligations pour les plateformes en ligne : déclaration des données des vendeurs
La loi introduit l'obligation de collecter et de déclarer des informations sur les vendeurs effectuant des transactions via des plateformes numériques. Les opérateurs de plateformes devront transmettre les données sur la rémunération des vendeurs au chef de l'administration fiscale nationale afin d'améliorer la conformité fiscale et de mettre en œuvre le droit de l'UE (directive DAC7).
Points clés
Les plateformes numériques collecteront et transmettront à l'administration fiscale les données sur les vendeurs et leur rémunération.
L'obligation couvre, entre autres, la location de biens immobiliers, les services personnels, la vente de biens et la location de moyens de transport.
Les dispositions transitoires exigent la déclaration des informations sur les vendeurs pour la période débutant le 1er janvier 2023.
La loi introduit des contrôles conjoints menés avec les autorités fiscales d'autres États membres.
Les opérateurs de plateformes s'exposent à des amendes allant jusqu'à 1 000 000 PLN en cas de non-respect.
55%
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2024-05-23
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