Modifications de la gestion des fonds de développement et du plan climatique
La loi introduit des modifications aux règles de dépense des fonds pour les investissements de développement, y compris les fonds européens. Elle définit les principes de création d'un nouveau plan social-climatique et de gestion des fonds associés. Elle inclut également le Fonds national pour la protection de l'environnement et la gestion de l'eau comme entité pouvant gérer ces fonds.
Points clés
Introduction d'un "plan social-climatique" comme base pour dépenser les fonds du fonds climatique européen.
Permettre le financement d'investissements à partir de fonds européens en zloty polonais et en euro.
Définir les règles et les délais de remboursement des fonds inutilisés ou mal dépensés.
Inclusion du Fonds national pour la protection de l'environnement et la gestion de l'eau dans le processus de gestion des fonds d'investissement.
Fixation de nouveaux délais pour l'adoption du concept national de développement et l'ajustement des stratégies de développement régional.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-15
Pour
233
Contre
190
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0
Statut:
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