Modifications de l'aide aux citoyens ukrainiens : séjour, travail, prestations, éducation
La loi introduit des modifications aux règles de séjour, de travail et d'accès aux prestations pour les citoyens ukrainiens en Pologne. Elle prolonge la légalité du séjour, modifie les règles d'attribution des numéros PESEL et d'accès à l'aide sociale, et introduit la possibilité de demander une carte de séjour.
Points clés
Le séjour légal des citoyens ukrainiens en Pologne est prolongé jusqu'au 30 septembre 2025.
La possibilité de demander une carte de séjour a été introduite pour les personnes ayant le statut UKR qui séjournent en Pologne sans interruption depuis au moins 365 jours.
Les règles d'attribution des numéros PESEL ont été modifiées, introduisant l'obligation de confirmer l'identité avec un document de voyage valide.
Les règles d'accès aux prestations sociales ont été modifiées, subordonnant le versement de certaines prestations à l'accomplissement de l'obligation scolaire par les enfants.
Des changements ont été introduits concernant l'emploi des citoyens ukrainiens, y compris la possibilité de travailler sans permis pour les personnes titulaires d'une carte de séjour.
De nouvelles règles ont été établies concernant la prise en charge des enfants issus de l'aide sociale ukrainienne.
La possibilité de fournir des services psychologiques par des psychologues titulaires d'un diplôme obtenu en Ukraine a été introduite.
La possibilité d'employer des citoyens ukrainiens comme assistants interculturels dans les écoles a été prolongée.
Des changements ont été introduits dans les règles de financement des tâches éducatives liées aux élèves ukrainiens.
2024-05-15
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Contre
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_342
Date de début : 2024-05-02
Date du vote : 2024-05-15
Réunion n° : 11
Vote n° : 44