Consentement à ratifier l'accord de partenariat avec les États ACP
Cette loi exprime le consentement du Président polonais à ratifier un accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part. Cela signifie que la Pologne confirme formellement son accord sur les termes de ce traité international. La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
Points clés
La Pologne accepte de ratifier un accord international important.
L'accord concerne un partenariat entre l'UE et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
La loi permettant la ratification entrera en vigueur 14 jours après sa publication.
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-06-28
Pour
419
Contre
17
Abstention
2
Statut:
Promulgué
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