Fin de la suspension facile de la prescription des dettes fiscales
Le projet de loi modifie les règles de prescription des dettes fiscales. Le principal changement est que les autorités fiscales ne pourront plus suspendre le délai de prescription en engageant des poursuites pour un délit ou une infraction fiscale. Cela vise à accroître la sécurité juridique pour les citoyens et les entrepreneurs.
Points clés
Les autorités fiscales ne pourront pas suspendre la prescription des dettes fiscales en engageant des poursuites pénales fiscales.
Les dettes fiscales seront soumises à la prescription selon les règles de base, augmentant la certitude quant à l'expiration d'une dette.
Les nouvelles règles s'appliquent également aux dettes contractées avant l'entrée en vigueur de la loi, avec quelques exceptions pour les procédures déjà engagées.
Les changements visent à avoir un impact positif sur les entrepreneurs et à accroître la confiance dans les autorités publiques.
Statut:
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