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Ratification de l'accord-cadre avancé entre l'UE et le Chili

La loi donne son consentement à la ratification par le président de la République de Pologne de l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 13 décembre 2023. La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
Points clés
Consentement à la ratification : Le président de la République de Pologne est autorisé à ratifier l'accord-cadre avancé entre l'UE et le Chili.
Date de l'accord : L'accord a été rédigé à Bruxelles le 13 décembre 2023.
Entrée en vigueur : La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-06-28
Pour 418
Contre 0
Abstention 18
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Zaawansowanej umowy ramowej między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Republiką Chile, z drugiej strony, sporządzonej w Brukseli dnia 13 grudnia 2023 r.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 420
Date de début : 2024-05-23
Date du vote : 2024-06-28
Vote n° : 22
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Ratification de l'accord-cadre avancé entre l'UE et le Chili

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 420.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Consentement à la ratification : Le président de la République de Pologne est autorisé à ratifier l'accord-cadre avancé entre l'UE et le Chili.
  • Date de l'accord : L'accord a été rédigé à Bruxelles le 13 décembre 2023.
  • Entrée en vigueur : La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 420

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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