Modifications de la loi sur les communications électroniques et les télécommunications
La loi introduit une nouvelle loi sur les communications électroniques, remplaçant la loi existante sur les télécommunications. Elle modifie de nombreux autres actes pour les aligner sur les nouvelles définitions et principes, ce qui a un impact sur les entreprises de télécommunications, l'accès aux infrastructures et la protection des données des citoyens.
Points clés
Introduction d'une nouvelle loi - Loi sur les communications électroniques, remplaçant la Loi sur les télécommunications.
Modifications de nombreux autres actes (y compris le Code de procédure civile, le Droit de la construction, le Droit postal, la loi sur la gestion de crise) pour les aligner sur les nouvelles réglementations en matière de communications électroniques.
Nouvelles règles concernant l'accès aux infrastructures de télécommunications, y compris les bâtiments et les points de connexion, et l'installation de points d'accès sans fil à courte portée.
Modifications des réglementations concernant la protection des données dans les communications électroniques et l'accès à ces données par les services de l'État.
Nouvelles réglementations sur les services de confiance et l'identification électronique, y compris les obligations de signaler les violations de sécurité.
Établissement de règles transitoires pour les contrats, les permis et les procédures engagées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-12
Pour
413
Contre
12
Abstention
8
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.