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Modification des dispositions sur l'accessibilité, les documents publics et l'aide à l'épargne logement

La loi modifie la limite de financement dans la loi sur l'aide de l'État à l'épargne logement de 941 000 000 PLN à 1 190 000 000 PLN. Dans la loi sur les documents publics, elle prolonge la période spécifiée à l'art. 73 al. 1 point 2 de 5 à 7 ans. De plus, elle précise que les règlements d'exécution existants concernant l'accessibilité pour les personnes ayant des besoins particuliers restent en vigueur pour une durée maximale de 84 mois.
Points clés
Augmentation de la limite de financement dans la loi sur l'aide de l'État à l'épargne logement à 1 190 000 000 PLN.
Prolongation de la période spécifiée dans la loi sur les documents publics de 5 à 7 ans.
Maintien en vigueur des règlements d'exécution existants concernant l'accessibilité pour les personnes ayant des besoins particuliers pour un maximum de 84 mois.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-06-28
Pour 422
Contre 0
Abstention 18
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o zapewnianiu dostępności osobom ze szczególnymi potrzebami.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 430
Date de début : 2024-06-11
Date du vote : 2024-06-28
Vote n° : 7
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification des dispositions sur l'accessibilité, les documents publics et l'aide à l'épargne logement

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 430.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la limite de financement dans la loi sur l'aide de l'État à l'épargne logement à 1 190 000 000 PLN.
  • Prolongation de la période spécifiée dans la loi sur les documents publics de 5 à 7 ans.
  • Maintien en vigueur des règlements d'exécution existants concernant l'accessibilité pour les personnes ayant des besoins particuliers pour un maximum de 84 mois.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 430

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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