Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 472.
Nouvelles règles de financement des institutions publiques et contrôle des dépenses budgétaires
La loi modifie la gestion de l'argent dans les agences gouvernementales, les fonds spéciaux et autres institutions publiques. Elle introduit de nouvelles règles de planification budgétaire, renforce le contrôle des dépenses publiques et adapte la législation polonaise aux exigences de l'UE.
Points clés
Nouvelles règles de planification budgétaire pour les agences d'exécution, les fonds spéciaux et les institutions budgétaires – contrôle accru des dépenses
Nouveau système de limitation de la croissance des dépenses publiques tenant compte de l'inflation et de la croissance économique
Nouvelles règles pour le remboursement des fonds non utilisés du Fonds de lutte contre le COVID-19
Modifications des rapports financiers – rapports mensuels au lieu de trimestriels pour de nombreux fonds
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-06-28
Pour
238
Contre
199
Abstention
0
Statut:
Devenu loi
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