Prolongation du gel des prix de l'électricité et soutien aux consommateurs jusqu'en 2025
La loi prolonge les prix maximaux de l'électricité pour les ménages et certains autres consommateurs jusqu'à fin septembre 2025. Elle introduit également de nouvelles règles de facturation et de compensation pour les vendeurs d'énergie, ainsi qu'un taux de redevance de capacité nul pour les consommateurs finals au premier semestre 2025.
Points clés
Les prix maximaux de l'électricité pour les ménages et autres consommateurs éligibles seront en vigueur jusqu'au 30 septembre 2025.
De nouveaux prix maximaux de l'électricité pour la période du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025 ont été introduits pour divers groupes de consommateurs.
Un taux de redevance de capacité nul pour les consommateurs finals s'appliquera du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Les entreprises qui ont bénéficié des prix maximaux de l'énergie en tant qu'aide d'État doivent soumettre les informations pertinentes avant le 28 février 2025.
La loi modifie les règles de paiement des compensations aux vendeurs d'énergie pour l'application des prix maximaux.
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-27
Pour
412
Contre
3
Abstention
14
Statut:
Promulgué
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