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Prolongation du plafonnement des prix de l'électricité jusqu'en septembre 2025

La loi prolonge les plafonds de prix maximum de l'électricité jusqu'au 30 septembre 2025, au lieu de se terminer en décembre 2024. Elle introduit de nouveaux taux de prix maximum pour différents groupes de consommateurs et exempte les ménages de la redevance de capacité pour le premier semestre 2025.
Points clés
Prix de l'électricité gelés jusqu'au 30 septembre 2025 – protection prolongée pour les ménages, les petites entreprises et les collectivités locales.
Nouveaux taux de prix maximum : 500 PLN/MWh pour les ménages (janvier–septembre 2025), 693 PLN/MWh pour les petites entreprises (janvier–mars 2025).
Redevance de capacité nulle pour les ménages de janvier à juin 2025 – économies sur les factures d'électricité.
Nouvelles règles pour les règlements de compensation pour les vendeurs d'énergie, y compris la possibilité de restitution de l'aide indûment reçue par les entrepreneurs.
Limite totale des dépenses pour les compensations en 2025 : plus de 3,7 milliards PLN, et en 2026 : 398 millions PLN.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-27
Pour 412
Contre 3
Abstention 14
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Obywatelski projekt ustawy o zmianie ustaw w celu wsparcia odbiorców energii elektrycznej, paliw gazowych i ciepła oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 494
Date de début : 2024-06-27
Date du vote : 2024-11-27
Vote n° : 175
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
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Résumé et statut

Questions clés sur Prolongation du plafonnement des prix de l'électricité jusqu'en septembre 2025

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 494.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prix de l'électricité gelés jusqu'au 30 septembre 2025 – protection prolongée pour les ménages, les petites entreprises et les collectivités locales.
  • Nouveaux taux de prix maximum : 500 PLN/MWh pour les ménages (janvier–septembre 2025), 693 PLN/MWh pour les petites entreprises (janvier–mars 2025).
  • Redevance de capacité nulle pour les ménages de janvier à juin 2025 – économies sur les factures d'électricité.
  • Nouvelles règles pour les règlements de compensation pour les vendeurs d'énergie, y compris la possibilité de restitution de l'aide indûment reçue par les entrepreneurs.
  • Limite totale des dépenses pour les compensations en 2025 : plus de 3,7 milliards PLN, et en 2026 : 398 millions PLN.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 494

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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