Nouvelles règles de cotisation santé : taux forfaitaires fixes et changements de déduction
Le projet de loi introduit à partir de 2025 des cotisations d'assurance maladie forfaitaires fixes (300 PLN, 525 PLN, 700 PLN) basées sur le chiffre d'affaires ou la rémunération annuelle. Les nouvelles règles suppriment la déductibilité fiscale des cotisations pour les entrepreneurs et introduisent le principe d'une cotisation unique en cas de titres d'assurance multiples. La baisse des recettes du Fonds national de la santé doit être couverte par une subvention du budget de l'État.
Points clés
Introduction de trois taux de cotisation fixes : 300 PLN, 525 PLN et 700 PLN, selon le chiffre d'affaires ou la rémunération annuelle.
Suppression des mécanismes permettant aux entrepreneurs de déduire une partie de la cotisation de l'impôt ou de l'inclure dans les coûts.
En cas de cumul de plusieurs titres d'assurance, la cotisation ne sera payée que sur un seul titre choisi par l'assuré.
Indexation annuelle des montants des cotisations basée sur la croissance du salaire moyen.
Entrée en vigueur de la loi prévue pour le 1er janvier 2025 (2024 réglé selon les anciennes règles).
La baisse estimée de 15 milliards de PLN des recettes du NFZ doit être compensée par une subvention du budget de l'État.
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