Prolongation facilitée des certificats d'invalidité et des cartes de stationnement
Les nouvelles réglementations facilitent la prolongation de la validité des certificats et des décisions relatives aux besoins de soutien pour les personnes handicapées. Si vous demandez un nouveau certificat ou une nouvelle décision avant l'expiration de votre document actuel, sa validité sera automatiquement prolongée jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit émise, pour un maximum de 6 mois. De plus, les cartes de stationnement expirant d'ici fin septembre 2024 seront valides jusqu'à fin mars 2025.
Points clés
Vous pouvez demander un nouveau certificat d'invalidité ou de degré d'invalidité plus tôt : 2 mois avant l'expiration du certificat d'invalidité ou 3 mois avant l'expiration du certificat de degré d'invalidité.
Si vous demandez un nouveau certificat ou une décision relative aux besoins de soutien dans les délais, votre document actuel reste valide jusqu'à ce qu'un nouveau soit émis, mais pas plus de 6 mois supplémentaires à compter de la date d'expiration initiale.
L'équipe du district délivrera un certificat confirmant la demande et la prolongation de la validité du certificat actuel.
Les cartes de stationnement expirant d'ici le 30 septembre 2024 resteront valides jusqu'au 31 mars 2025.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-24
Pour
442
Contre
0
Abstention
1
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.