Accès facilité aux données économiques pour les services et nouvelles règles de livraison électronique.
La nouvelle loi modifie les règles de partage des informations sur l'endettement et la crédibilité financière. Elle élargit l'éventail des services de l'État pouvant vérifier ces données et introduit la possibilité d'utiliser des adresses de livraison électroniques. Les citoyens auront également un accès plus facile aux informations sur les frais des services des bureaux.
Points clés
Des services tels que la Police, les Gardes-frontières, la Gendarmerie militaire et les services de renseignement militaire auront un accès plus large aux informations sur l'endettement et la crédibilité financière des citoyens et des entreprises.
Les bureaux d'information économique seront tenus de publier clairement tous leurs frais en un seul endroit, ce qui facilitera la vérification des coûts des services par les citoyens.
La possibilité d'utiliser des adresses de livraison électroniques (e-livraisons) dans la communication avec les bureaux d'information économique a été introduite.
Les demandes d'informations économiques peuvent désormais être soumises par l'intermédiaire de mandataires, ce qui pourrait simplifier certaines procédures.
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-10-01
Pour
232
Contre
179
Abstention
1
Statut:
Promulgué
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