Assurance Sociale Volontaire pour Entrepreneurs : Changements Proposés
Le projet de loi propose d'introduire l'assurance sociale volontaire (retraite et invalidité) pour les entrepreneurs qui sont des personnes physiques. Cette solution vise à permettre aux entrepreneurs de décider indépendamment de leurs méthodes de sécurité retraite. Le projet prévoit que l'assurance maladie restera obligatoire.
Points clés
Les entrepreneurs qui sont des personnes physiques pourront renoncer à l'assurance sociale obligatoire (retraite et invalidité).
Cette option s'applique également aux personnes débutant une activité commerciale pour la première fois (modification de l'aide dite « au démarrage »).
La cotisation d'assurance maladie restera obligatoire et les règles de sa détermination seront adaptées aux nouvelles réglementations.
Les personnes collaborant avec des entrepreneurs utilisant l'option volontaire resteront couvertes par l'assurance, financée par l'entrepreneur.
Le coût annuel estimé de la mise en œuvre de ces changements pour le budget de l'État peut s'élever jusqu'à 20 milliards de PLN.
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