Modifications des règles d'aide d'État de minimis
Une nouvelle loi uniformise les règles d'octroi des aides d'État de faible montant (appelées aides de minimis) dans divers domaines économiques et sociaux. Cela signifie que si vous bénéficiez de différentes formes de soutien de l'État, les règles concernant les plafonds d'aide et les documents requis seront plus cohérentes. Les changements affectent, entre autres, certaines exonérations fiscales, subventions et aides aux entrepreneurs et agriculteurs.
Points clés
Uniformisation des règles d'aide de minimis dans plusieurs lois.
Référence cohérente aux réglementations de l'UE et à la loi polonaise sur les aides publiques concernant les plafonds et la documentation.
S'applique à diverses formes de soutien, par exemple certaines exonérations fiscales, subventions pour la rénovation énergétique ou soutien aux entreprises.
Les demandeurs d'une telle aide doivent fournir des informations sur l'aide reçue au cours des 3 dernières années.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-10-18
Pour
233
Contre
178
Abstention
16
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.