Nouvelle méthode de caisse pour le règlement fiscal des petites entreprises dès 2025
La loi introduit à partir de 2025 une méthode de caisse pour le règlement des revenus et des coûts pour les petits entrepreneurs. Cela signifie que vous ne paierez l'impôt qu'après avoir reçu le paiement d'un client et déduirez les coûts après avoir payé un fournisseur. C'est une simplification pour les entreprises qui rencontrent des difficultés avec les paiements ponctuels.
Points clés
Les petites entreprises (revenus jusqu'à 1 million de PLN par an) peuvent choisir la méthode de caisse pour le règlement de l'impôt sur le revenu.
Le revenu est reconnu le jour de la réception du paiement, et le coût le jour du paiement d'une facture.
La méthode de caisse s'applique aux transactions entre entrepreneurs documentées par des factures.
Le choix de la méthode nécessite une notification écrite au bureau des impôts et la tenue d'un registre spécial des factures.
Les changements affectent également le calcul des cotisations de santé pour les entreprises utilisant cette méthode.
La loi introduit également des modifications mineures concernant les exonérations fiscales pour les marins et les règles de déclaration de données aux bureaux des impôts.
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-27
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