Nouvelles règles de déclaration pour le transport routier et le cabotage
La loi introduit l'obligation de déclarer le transport routier international et le cabotage dans un registre spécial avant de commencer le trajet en Pologne. Le conducteur doit avoir sur lui le numéro de confirmation ou un document de remplacement. Le défaut de déclaration peut être traité comme une conduite sans le permis requis.
Points clés
Les transporteurs étrangers doivent déclarer le transport routier international et le cabotage en Pologne.
La déclaration doit inclure des données détaillées sur le transporteur, l'expéditeur, le destinataire, l'itinéraire et le véhicule.
Le conducteur doit posséder le numéro de confirmation ou un document de remplacement.
Le défaut de déclaration peut entraîner la considération du transport comme illégal.
La loi entre en vigueur principalement le 1er novembre 2024, à l'exception des dispositions relatives aux permis de conduire, qui sont effectives à partir du 1er septembre 2024.
59%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-25
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