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Plus d'argent d'assurance pour les pompiers et les services d'incendie volontaires

De nouvelles réglementations précisent comment l'argent de l'assurance incendie obligatoire doit être transféré pour soutenir les brigades de pompiers et les services d'incendie volontaires. Elles définissent également exactement à quoi ces fonds peuvent être consacrés et introduisent une obligation pour les services d'incendie volontaires de rendre compte de leur utilisation.
Points clés
10% des revenus de l'assurance incendie obligatoire seront consacrés à la protection contre l'incendie, y compris la préparation opérationnelle et la modernisation des casernes de pompiers.
Ces fonds seront répartis à parts égales entre le Service national d'incendie et l'Association des services d'incendie volontaires.
Les services d'incendie volontaires seront tenus de soumettre un rapport annuel sur l'utilisation des fonds reçus.
Les tâches des services d'incendie volontaires ont été étendues pour inclure la prévention des incendies et d'autres menaces.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-10-11
Pour 248
Contre 173
Abstention 22
gavel
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_603
Date de début : 2024-08-26
Date du vote : 2024-10-11
Réunion n° : 19
Vote n° : 17
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o ochronie przeciwpożarowej oraz ustawy o ochotniczych strażach pożarnych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_603.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-08-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • 10% des revenus de l'assurance incendie obligatoire seront consacrés à la protection contre l'incendie, y compris la préparation opérationnelle et la modernisation des casernes de pompiers.
  • Ces fonds seront répartis à parts égales entre le Service national d'incendie et l'Association des services d'incendie volontaires.
  • Les services d'incendie volontaires seront tenus de soumettre un rapport annuel sur l'utilisation des fonds reçus.
  • Les tâches des services d'incendie volontaires ont été étendues pour inclure la prévention des incendies et d'autres menaces.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité