Fin de l'attache des chiens : Nouvelles règles pour les chenils
La loi introduit une interdiction de tenir les chiens à l'attache, avec des exceptions spécifiques. De nouvelles exigences concernant la surface et les conditions dans les chenils ont également été définies, incluant l'obligation de fournir une niche et de l'exercice quotidien. La loi entre en vigueur 12 mois après sa publication.
Points clés
Interdiction de tenir les chiens à l'attache, avec des exceptions notamment pour le transport, les soins, l'entraînement ou dans des situations de courte durée nécessaires à la sécurité.
Les propriétaires de chiens en chenil doivent fournir un sol durci et couvert (de 10 à 20 m² selon le poids du chien), de l'exercice quotidien hors du chenil et une niche.
Les chenils doivent avoir une hauteur d'au moins 1,7 m, une structure stable, un accès à la lumière du jour et permettre la circulation de l'air.
Les nouvelles réglementations concernant l'interdiction de l'attache et les exigences pour les chenils ne s'appliquent pas aux chiens utilisés à des fins spéciales, et les exigences pour les chenils ne s'appliquent pas aux chiens dans les refuges.
2025-12-17
Pour
280
Contre
105
Abstention
30
gavel
Statut:
Veto présidentiel
REGISTRE DE LA VOLONTÉ CITOYENNE
100% Soutien
0% Opposition
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_608
Date de début : 2024-08-27
Date du vote : 2025-12-17
Réunion n° : 48
Vote n° : 8