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Modifications de l'interdiction du commerce dominical pour Noël le dimanche

La loi modifie les règles d'interdiction du commerce dominical lorsque la veille de Noël (24 décembre) tombe un dimanche. Dans ce cas, l'interdiction s'applique le 24 décembre (avec des exceptions), mais ne s'applique pas les deux dimanches consécutifs précédant ce jour.
Points clés
Si le 24 décembre tombe un dimanche, l'interdiction du commerce s'applique ce jour-là, à l'exception des cas prévus par la loi.
Si le 24 décembre tombe un dimanche, l'interdiction du commerce ne s'applique pas les deux dimanches consécutifs précédant ce dimanche.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
97%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-11-29
Pour 429
Contre 0
Abstention 12
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy o ograniczeniu handlu w niedziele i święta oraz niektóre inne dni.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 63
Date de début : 2023-11-23
Date du vote : 2023-11-29
Vote n° : 35
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications de l'interdiction du commerce dominical pour Noël le dimanche

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 63.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Si le 24 décembre tombe un dimanche, l'interdiction du commerce s'applique ce jour-là, à l'exception des cas prévus par la loi.
  • Si le 24 décembre tombe un dimanche, l'interdiction du commerce ne s'applique pas les deux dimanches consécutifs précédant ce dimanche.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 63

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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