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Modifications du commerce dominical : 24 décembre et dimanches commerciaux

La loi introduit des modifications aux règles du commerce dominical lorsque le 24 décembre tombe un dimanche. Dans ce cas, l'interdiction de commercer s'applique la veille de Noël, mais ne s'applique pas les deux dimanches consécutifs précédant ce jour.
Points clés
Si le 24 décembre tombe un dimanche, l'interdiction de commercer s'applique ce jour-là (sauf exceptions prévues par la loi).
Si la veille de Noël tombe un dimanche, l'interdiction de commercer ne s'applique pas les deux dimanches consécutifs précédant ce dimanche.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
97%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-11-29
Pour 429
Contre 0
Abstention 12
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_63
Date de début : 2023-11-23
Date du vote : 2023-11-29
Réunion n° : 1
Vote n° : 35
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o ograniczeniu handlu w niedziele i święta oraz niektóre inne dni

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_63.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Si le 24 décembre tombe un dimanche, l'interdiction de commercer s'applique ce jour-là (sauf exceptions prévues par la loi).
  • Si la veille de Noël tombe un dimanche, l'interdiction de commercer ne s'applique pas les deux dimanches consécutifs précédant ce dimanche.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Travail Économie