Nouvelles règles d'exonération de TVA pour petites entreprises en Pologne et UE
La loi introduit de nouvelles règles d'exonération de TVA pour les petites entreprises opérant en Pologne et dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle permet aux entreprises polonaises de bénéficier de l'exonération dans d'autres pays de l'UE et aux entreprises de l'UE de bénéficier de l'exonération en Pologne, sous certaines conditions et limites de chiffre d'affaires. Elle modifie également les règles de taxation des œuvres d'art et introduit de nouvelles obligations déclaratives.
Points clés
Les petites entreprises d'autres pays de l'UE pourront bénéficier de l'exonération de TVA polonaise si leur chiffre d'affaires annuel dans l'ensemble de l'UE ne dépasse pas 100 000 euros et qu'elles remplissent d'autres conditions.
Les petites entreprises polonaises pourront bénéficier de l'exonération de TVA dans d'autres pays de l'UE si leur chiffre d'affaires annuel dans l'ensemble de l'UE ne dépasse pas 100 000 euros et qu'elles remplissent les conditions de ce pays.
Des numéros d'identification spéciaux (EX) et l'obligation de notifier les administrations fiscales de l'intention de bénéficier de ces exonérations ont été introduits.
Les règles de taxation de la TVA sur la vente d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquités changent, y compris un taux de 22% pour certaines transactions.
Des sanctions ont été introduites pour la fourniture de fausses informations dans les notifications relatives aux exonérations.
La plupart des changements entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-10-18
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