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Ratification des modifications de l'accord avec l'OSCE

La loi permet au Président de la Pologne d'approuver les modifications de l'accord avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant son statut dans notre pays. Il s'agit d'une formalité liée au droit international qui n'introduit pas de changements affectant directement la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
La loi autorise le Président à ratifier le Protocole modifiant l'accord avec l'OSCE.
Le Protocole introduit des modifications à l'accord existant définissant le statut de l'OSCE en Pologne.
La loi n'introduit pas de nouvelles obligations ou de nouveaux droits pour les citoyens individuels.
La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-08
Pour 420
Contre 23
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_670
Date de début : 2024-09-24
Date du vote : 2024-11-08
Réunion n° : 21
Vote n° : 77
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o ratyfikacji Protokołu między Rządem Rzeczypospolitej Polskiej a Organizacją Bezpieczeństwa i Współpracy w Europie zmieniającego Porozumienie między Rządem Rzeczypospolitej Polskiej a Organizacją Bezpieczeństwa i Współpracy w Europie w sprawie statusu Organizacji Bezpieczeństwa i Współpracy w Europie w Rzeczypospolitej Polskiej, podpisane w Warszawie dnia 28 czerwca 2017 r., podpisanego w Warszawie dnia 5 lipca 2024 r.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_670.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi autorise le Président à ratifier le Protocole modifiant l'accord avec l'OSCE.
  • Le Protocole introduit des modifications à l'accord existant définissant le statut de l'OSCE en Pologne.
  • La loi n'introduit pas de nouvelles obligations ou de nouveaux droits pour les citoyens individuels.
  • La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice