Loi d'aide aux inondés : allocations, congés et soutien hypothécaire
La loi introduit un paquet d'aide pour les personnes touchées par les inondations. Il comprend un soutien financier, tel que des allocations éducatives et des fonds pour l'assèchement des maisons, ainsi qu'une aide au remboursement des prêts hypothécaires. Les employés obtiennent le droit à des jours de congé supplémentaires à la demande, et les procédures administratives et environnementales sont simplifiées pour accélérer la reconstruction.
Points clés
Les employés des zones inondées ont droit à 8 jours de congé à la demande.
Une allocation unique de 1000 PLN est introduite à des fins éducatives pour les enfants et les élèves des zones inondées.
Les familles sinistrées peuvent recevoir 1000 PLN supplémentaires pour couvrir les coûts énergétiques liés à l'assèchement des logements.
Les parents recevront une allocation de garde supplémentaire si la crèche ou l'école de leur enfant est fermée en raison de l'inondation.
Les emprunteurs dont les maisons ont été détruites peuvent recevoir un soutien non remboursable pour les paiements hypothécaires pendant 12 mois.
Les délais dans les procédures administratives et judiciaires sont suspendus pour les personnes sinistrées.
Les municipalités peuvent recevoir un financement à 100 % pour créer des logements pour les victimes des inondations.
Le dimanche, les activités liées au déchargement et à l'exposition des produits de première nécessité sont autorisées dans les zones inondées.
2024-10-01
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_672
Date de début : 2024-09-25
Date du vote : 2024-10-01
Réunion n° : 18
Vote n° : 118