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Nouvelles réductions fiscales pour les entreprises employant des soldats de la Réserve Territoriale/Active et avantages pour les soldats.

Cette loi introduit des réductions fiscales pour les entrepreneurs employant des soldats de la Défense Territoriale et de la Réserve Active, encourageant ainsi le soutien au service militaire. De plus, les soldats de la Défense Territoriale recevront une prestation initiale unique, et leur emploi peut constituer un avantage dans les appels d'offres publics. Les règles d'indemnisation des employeurs pour le remplacement des soldats sont également modifiées.
Points clés
Les entreprises (payant l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés) peuvent déduire de 12 000 à 24 000 PLN de leur base imposable pour chaque soldat de la Défense Territoriale ou de la Réserve Active employé, en fonction de la durée de leur service continu.
Les micro et petites entreprises, ainsi que les employeurs plus importants (employant au moins 5 personnes), peuvent bénéficier de réductions fiscales plus élevées grâce à des coefficients spéciaux.
Les soldats de la Défense Territoriale recevront une prestation initiale unique égale à 50 % du salaire moyen après avoir terminé leur formation.
L'emploi de soldats de la Défense Territoriale ou de la Réserve Active peut constituer un avantage supplémentaire pour les entreprises dans les appels d'offres publics de moindre valeur, servant de critère de qualité.
Les règles d'indemnisation des employeurs pour le remplacement des soldats changent – elles ne couvriront désormais que les coûts, à l'exclusion des montants de salaire supportés par l'employeur.
Les périodes de service des soldats antérieures à l'entrée en vigueur de la loi seront prises en compte pour déterminer le montant des réductions fiscales.
Les nouvelles réductions fiscales s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-10-01
Pour 409
Contre 0
Abstention 2
gavel
Statut:
Promulgué
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_673
Date de début : 2024-09-25
Date du vote : 2024-10-01
Réunion n° : 18
Vote n° : 121
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie niektórych ustaw w celu wsparcia przedsiębiorców zatrudniających żołnierzy Obrony Terytorialnej lub żołnierzy Aktywnej Rezerwy

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_673.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises (payant l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés) peuvent déduire de 12 000 à 24 000 PLN de leur base imposable pour chaque soldat de la Défense Territoriale ou de la Réserve Active employé, en fonction de la durée de leur service continu.
  • Les micro et petites entreprises, ainsi que les employeurs plus importants (employant au moins 5 personnes), peuvent bénéficier de réductions fiscales plus élevées grâce à des coefficients spéciaux.
  • Les soldats de la Défense Territoriale recevront une prestation initiale unique égale à 50 % du salaire moyen après avoir terminé leur formation.
  • L'emploi de soldats de la Défense Territoriale ou de la Réserve Active peut constituer un avantage supplémentaire pour les entreprises dans les appels d'offres publics de moindre valeur, servant de critère de qualité.
  • Les règles d'indemnisation des employeurs pour le remplacement des soldats changent – elles ne couvriront désormais que les coûts, à l'exclusion des montants de salaire supportés par l'employeur.
  • Les périodes de service des soldats antérieures à l'entrée en vigueur de la loi seront prises en compte pour déterminer le montant des réductions fiscales.
  • Les nouvelles réductions fiscales s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

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