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Allégements fiscaux pour employeurs de soldats de défense territoriale

La loi introduit de nouvelles déductions fiscales pour les entreprises employant des soldats de la Défense Territoriale ou de la Réserve Active. Les employeurs peuvent déduire jusqu'à 36 000 PLN par an et par soldat de l'assiette fiscale. De plus, les soldats de la Défense Territoriale reçoivent une prestation initiale unique, et les entreprises employant des réservistes obtiennent des avantages dans les appels d'offres publics.
Points clés
Allégement fiscal pour entreprises: déduction de l'assiette fiscale de 12 000 à 24 000 PLN par soldat de la Défense Territoriale ou de la Réserve Active employé, selon l'ancienneté du service.
Allégements plus élevés pour petites entreprises: les micro et petites entreprises peuvent multiplier la déduction par 1,5, les entreprises avec au moins 5 employés par 1,2.
Prestation initiale pour soldats de la Défense Territoriale: paiement unique de 50% du salaire moyen après la fin de la formation.
Avantage dans les marchés publics: l'emploi de soldats de la Défense Territoriale ou de la Réserve Active peut être un critère de qualité dans les marchés publics avec un poids minimum de 10%.
Les changements s'appliquent à partir du 1er janvier 2025, mais les périodes de service avant cette date comptent également.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-10-01
Pour 409
Contre 0
Abstention 2
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie niektórych ustaw w celu wsparcia przedsiębiorców zatrudniających żołnierzy Obrony Terytorialnej lub żołnierzy Aktywnej Rezerwy.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 673
Date de début : 2024-09-25
Date du vote : 2024-10-01
Vote n° : 121
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Allégements fiscaux pour employeurs de soldats de défense territoriale

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 673.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Allégement fiscal pour entreprises: déduction de l'assiette fiscale de 12 000 à 24 000 PLN par soldat de la Défense Territoriale ou de la Réserve Active employé, selon l'ancienneté du service.
  • Allégements plus élevés pour petites entreprises: les micro et petites entreprises peuvent multiplier la déduction par 1,5, les entreprises avec au moins 5 employés par 1,2.
  • Prestation initiale pour soldats de la Défense Territoriale: paiement unique de 50% du salaire moyen après la fin de la formation.
  • Avantage dans les marchés publics: l'emploi de soldats de la Défense Territoriale ou de la Réserve Active peut être un critère de qualité dans les marchés publics avec un poids minimum de 10%.
  • Les changements s'appliquent à partir du 1er janvier 2025, mais les périodes de service avant cette date comptent également.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 673

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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