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Nouvel impôt minimum pour les plus grandes entreprises nationales et multinationales

La loi introduit un impôt minimum mondial de 15 % pour les plus grands groupes d'entreprises opérant en Pologne. Ces changements visent à renforcer le système fiscal et à prévenir l'évasion fiscale des multinationales, augmentant ainsi les recettes de l'État.
Points clés
Réservé aux géants : Les nouvelles règles s'appliquent aux groupes d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel consolidé est d'au moins 750 millions d'euros.
Impôt compensatoire : Si le taux d'imposition effectif d'un groupe dans un pays est inférieur à 15 %, il devra payer un impôt compensatoire.
Recettes pour le budget de l'État : Tous les revenus générés par ces nouveaux impôts compensatoires alimenteront directement le budget de l'État polonais.
Exclusions spécifiques : Les règles ne s'appliquent pas aux organisations à but non lucratif, aux fonds de pension, aux organisations internationales ou aux entités publiques.
Nouveau Conseil GLOBE : Un organe consultatif spécial sera créé pour émettre des avis sur les questions complexes d'impôt compensatoire.
Sanctions en cas de non-conformité : De lourdes amendes sont prévues en cas de non-déclaration ou de fourniture de fausses informations.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-06
Pour 236
Contre 188
Abstention 9
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o opodatkowaniu wyrównawczym jednostek składowych grup międzynarodowych i krajowych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 674
Date de début : 2024-09-25
Date du vote : 2024-11-06
Vote n° : 12
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvel impôt minimum pour les plus grandes entreprises nationales et multinationales

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 674.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réservé aux géants : Les nouvelles règles s'appliquent aux groupes d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel consolidé est d'au moins 750 millions d'euros.
  • Impôt compensatoire : Si le taux d'imposition effectif d'un groupe dans un pays est inférieur à 15 %, il devra payer un impôt compensatoire.
  • Recettes pour le budget de l'État : Tous les revenus générés par ces nouveaux impôts compensatoires alimenteront directement le budget de l'État polonais.
  • Exclusions spécifiques : Les règles ne s'appliquent pas aux organisations à but non lucratif, aux fonds de pension, aux organisations internationales ou aux entités publiques.
  • Nouveau Conseil GLOBE : Un organe consultatif spécial sera créé pour émettre des avis sur les questions complexes d'impôt compensatoire.
  • Sanctions en cas de non-conformité : De lourdes amendes sont prévues en cas de non-déclaration ou de fourniture de fausses informations.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 674

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Impôts Économie