Nouvelles taxes pour les grandes entreprises multinationales et nationales
La loi introduit de nouvelles taxes pour les grands groupes de capitaux, tant internationaux que nationaux, dont les revenus annuels dépassent 750 millions d'euros. L'objectif est de garantir que ces entreprises paient un impôt sur les bénéfices au taux minimum de 15 % dans le monde entier, quel que soit l'endroit où elles opèrent.
Points clés
Introduction de trois nouveaux types de taxes : impôt minimum mondial, impôt minimum national et impôt sur les bénéfices insuffisamment imposés.
Ces taxes s'appliquent aux grands groupes d'entreprises dont les revenus annuels dépassent 750 millions d'euros.
Le taux d'imposition minimum sur les bénéfices pour ces groupes est de 15 %.
La loi spécifie les règles détaillées pour le calcul des revenus et des impôts, et détermine si une entreprise ou un groupe d'entreprises est couvert par les nouvelles réglementations.
Des dispositions sont introduites pour l'échange d'informations fiscales entre les pays concernant ces nouvelles taxes.
Les règles de dépôt des déclarations d'information et des déclarations fiscales sont définies, ainsi que les délais, avec des délais prolongés pendant la période initiale d'application de la loi.
Possibilité de recourir à des 'refuges sûrs' qui simplifient ou excluent les obligations dans des situations spécifiques (par exemple, pour les juridictions à faibles revenus ou celles ayant un impôt minimum national qualifié).
Modifications d'autres lois, y compris la loi sur l'impôt sur les sociétés, la loi sur la comptabilité et l'ordonnance fiscale, pour les aligner sur les nouvelles réglementations.
55%
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2024-11-06
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