Allègement fiscal pour les dons aux victimes des inondations de septembre 2024
Ce projet de loi introduit la possibilité de déduire des impôts les dons faits pour aider les victimes des inondations et des fortes pluies de septembre 2024. Les particuliers et les entreprises soutenant les victimes de la catastrophe pourront déduire 200% de la valeur du don de leur base imposable, encourageant ainsi une aide accrue.
Points clés
Possibilité de déduire les dons pour les victimes des inondations de septembre 2024 de l'impôt sur le revenu (PIT et CIT).
200% de la valeur du don peut être déduit, offrant un double avantage fiscal aux donateurs.
Les dons doivent être faits pendant l'état de catastrophe naturelle ou dans les 30 jours suivant sa levée.
Les dons doivent être destinés à des organisations d'utilité publique, des collectivités locales, des établissements médicaux, l'Agence gouvernementale des réserves stratégiques ou des institutions d'aide sociale (par exemple, les refuges pour sans-abri).
Un accord de don écrit est requis, confirmant l'utilisation des fonds pour l'aide aux inondations.
Les dispositions s'appliquent aux dons effectués à partir du 12 septembre 2024.
Statut:
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