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Modification de la loi modifiant certaines lois soutenant le développement du logement

La loi modifie les limites de dépenses pour 2024 spécifiées dans la loi soutenant le développement du logement. Elle autorise également le ministre chargé du développement régional à transférer des dépenses au sein de la partie 34 – Développement régional afin d'augmenter la subvention pour la Ressource nationale immobilière.
Points clés
Modification de la limite de dépenses à l'art. 46 al. 1 point 4 à 20,5 millions de PLN en 2024.
Modification de la limite de dépenses à l'art. 46 al. 2 point 5 à 34,5 millions de PLN en 2024.
Possibilité pour le ministre chargé du développement régional de transférer des dépenses dans la partie 34 – Développement régional pour la subvention à la Ressource nationale immobilière, à l'exclusion de l'application de l'art. 171 de la loi sur les finances publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-08
Pour 245
Contre 189
Abstention 16
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o zmianie niektórych ustaw wspierających rozwój mieszkalnictwa.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 702
Date de début : 2024-10-09
Date du vote : 2024-11-08
Vote n° : 37
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification de la loi modifiant certaines lois soutenant le développement du logement

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 702.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification de la limite de dépenses à l'art. 46 al. 1 point 4 à 20,5 millions de PLN en 2024.
  • Modification de la limite de dépenses à l'art. 46 al. 2 point 5 à 34,5 millions de PLN en 2024.
  • Possibilité pour le ministre chargé du développement régional de transférer des dépenses dans la partie 34 – Développement régional pour la subvention à la Ressource nationale immobilière, à l'exclusion de l'application de l'art. 171 de la loi sur les finances publiques.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 702

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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