Gel des prix de l'énergie et allocation de protection pour le premier semestre 2024
Cette loi prolonge jusqu'au 30 juin 2024 la protection contre les prix élevés de l'électricité, du gaz et du chauffage pour les ménages et autres consommateurs éligibles. De plus, elle réintroduit pour cette période l'allocation de protection, un soutien financier ponctuel pour les ménages à plus faibles revenus.
Points clés
Les prix de l'électricité, du gaz et du chauffage pour les consommateurs éligibles, y compris les ménages, resteront gelés jusqu'au 30 juin 2024.
Les limites de consommation d'électricité à un prix inférieur garanti sont maintenues, fixées à 50 % des limites de 2023 pour le premier semestre 2024.
L'allocation de protection est réintroduite sous forme de prestation en espèces unique pour les ménages à plus faibles revenus, versée avant le 30 juin 2024.
Les demandes d'allocation de protection doivent être déposées auprès des municipalités avant le 30 avril 2024.
Une nouvelle contribution des entreprises d'extraction de gaz naturel a été introduite pour aider à financer le soutien aux consommateurs d'énergie.
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-12-07
Pour
247
Contre
1
Abstention
197
Statut:
Promulgué
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