Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 722.
Nouvelles règles de contrôle aux frontières : la Pologne intègre le système d'entrée/sortie de l'UE (EES)
Cette loi adapte la législation polonaise au système d'entrée/sortie (EES) de l'UE, qui enregistre automatiquement les déplacements des citoyens non européens franchissant les frontières de l'espace Schengen. Les changements visent à raccourcir les délais de contrôle aux frontières, à renforcer la sécurité et à mieux protéger les données personnelles des voyageurs. Pour les citoyens non européens, cela implique l'obligation de fournir des données biométriques, telles que les empreintes digitales et les images faciales.
Points clés
Enregistrement automatique aux frontières : Le système remplacera le tamponnage traditionnel des passeports par un enregistrement électronique des entrées et sorties pour les voyageurs non européens.
Collecte de données biométriques : Les voyageurs non européens devront fournir leurs empreintes digitales et un scan facial lors du passage de la frontière.
Sécurité renforcée : Les services tels que la police, les garde-frontières et les tribunaux auront un accès facilité aux données pour lutter contre la criminalité et le terrorisme.
Protection des données personnelles : Le président de l'Office de protection des données personnelles supervisera le système, et les voyageurs auront le droit de corriger ou de supprimer leurs données.
Procédures plus rapides : De nouvelles solutions techniques sont conçues pour simplifier les contrôles aux frontières et réduire les temps d'attente.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-10-18
Pour
425
Contre
0
Abstention
1
Statut:
Devenu loi
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