Conseil Fiscal: Organe Indépendant pour l'Examen des Prévisions et des Projets de Budget
La loi institue un Conseil Fiscal indépendant chargé d'émettre des avis sur les prévisions macroéconomiques et les projets de loi de finances quant à leur conformité aux règles budgétaires nationales et européennes. Le Ministre des Finances est tenu de se conformer aux avis du Conseil ou d'expliquer les raisons de son refus dans un délai de 2 mois, en publiant cette explication au Bulletin d'Information Publique.
Points clés
Création d'un Conseil Fiscal indépendant pour examiner les prévisions macroéconomiques et les projets de budget.
Obligation pour le Ministre des Finances de se conformer aux avis du Conseil ou d'expliquer les raisons du refus dans les 2 mois.
Le Conseil évalue la conformité du projet de budget, notamment avec la limite de la dette publique et les cadres de gouvernance économique de l'UE.
Les membres du Conseil doivent répondre à des exigences de compétence élevées et soumettre des déclarations de patrimoine sous peine de responsabilité pénale.
Introduction d'amendements à la loi sur les finances publiques concernant les limites de dépenses et les règles budgétaires.
53%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-21
Pour
238
Contre
198
Abstention
11
Statut:
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