Nouvelles règles pour la location de camions et les contrôles de transport routier
La loi introduit de nouvelles règles pour les entreprises de transport en Pologne et à l'étranger utilisant des camions loués. Elle précise combien de temps ces véhicules peuvent être utilisés et quels documents sont requis. Elle prévoit également de nouvelles sanctions en cas de non-respect de ces règles et améliore les contrôles du transport routier, y compris le transport effectué par des entreprises étrangères en Pologne.
Points clés
Les entreprises polonaises peuvent louer des camions d'autres pays de l'UE pour une durée limitée (jusqu'à 3 mois commercialement, 2 mois non commercialement) sous certaines conditions.
Les entreprises étrangères de l'UE peuvent utiliser des véhicules loués ou polonais pour le transport en Pologne si elles remplissent des exigences spécifiques concernant le contrat de location et le conducteur.
De nouvelles sanctions financières (5000 PLN) ont été introduites pour violation des règles d'utilisation des véhicules loués.
Une stratégie uniforme pour le contrôle du transport effectué par des entreprises étrangères en Pologne (cabotage) sera élaborée.
L'amende pour l'absence de certains documents lors d'un contrôle de transport routier international a été réduite de 200 PLN à 50 PLN.
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