Nouvelles règles de calcul de la cotisation santé pour les entrepreneurs à partir de 2025
La loi modifie la manière de calculer la base annuelle de cotisation à l'assurance maladie pour les personnes exerçant une activité économique imposée selon les règles générales, l'impôt forfaitaire ou le montant forfaitaire. Elle introduit des règles détaillées sur ce qui est inclus dans le revenu ou le chiffre d'affaires pour le calcul de la cotisation et ce qui en est exclu. Elle fixe également les bases minimales de cotisation pour 2025.
Points clés
La méthode de calcul de la base de cotisation santé pour les entrepreneurs change, en la basant sur le revenu ou le chiffre d'affaires de l'activité, réduit des cotisations sociales payées (si non traitées comme des coûts).
Précise quels revenus et coûts d'entreprise sont inclus ou exclus lors du calcul de la base de cotisation santé.
Introduit la possibilité d'inclure volontairement certains revenus (par exemple, de la vente d'actifs fixes) dans la base de cotisation santé.
Fixe la base minimale de cotisation santé pour 2025 à 75% du salaire minimum.
Les nouvelles règles de calcul de la cotisation santé s'appliqueront aux cotisations dues à partir du 1er février 2025.
58%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-27
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Contre
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