Soutien accru aux assurances récoltes et bétail
De nouvelles réglementations élargissent la liste des cultures couvertes par une assurance subventionnée par l'État, y compris les plantes médicinales. Des modifications sont apportées aux règles de subvention pour l'assurance des arbres fruitiers, des arbustes et des fraises, ainsi qu'aux périodes d'assurance pour certaines cultures. La loi vise à offrir une meilleure protection financière aux agriculteurs contre les événements météorologiques défavorables.
Points clés
Extension de la liste des cultures subventionnées pour inclure les plantes médicinales, le tournesol, la phacélie, la moutarde, le lin, le chanvre fibreux et les légumineuses à petites graines.
Modification de la date de début de la période d'assurance pour certaines cultures contre les gelées printanières du 15 avril au 1er avril.
Introduction de nouvelles règles de subvention pour l'assurance des arbres fruitiers, des arbustes et des fraises, y compris les limites de taux tarifaires et les règles concernant la rémunération des intermédiaires d'assurance.
Détermination des sommes d'assurance maximales pour les cultures nouvellement couvertes (tournesol, phacélie, moutarde, lin, chanvre fibreux, légumineuses à petites graines, plantes médicinales) en 2025 par le ministre de l'Agriculture.
La subvention de la prime d'assurance pour les cultures nouvellement couvertes en 2025 sera de 65% de la prime par hectare de culture.
Les modifications concernant les subventions et la couverture d'assurance pour certaines cultures entreront en vigueur après une décision positive de la Commission européenne.
96%
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