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Modification des règles de tarification de l'énergie éolienne offshore

De nouvelles réglementations modifient la manière dont le prix maximum de l'électricité produite par les parcs éoliens offshore est fixé. Le ministre du climat décidera du prix, en tenant compte des avis d'autres ministres et des spécificités des zones maritimes.
Points clés
Le ministre du climat fixera le prix maximum de l'énergie éolienne offshore.
Le prix peut varier en fonction de la zone où se trouve le parc éolien.
Le ministre consultera les ministres responsables des actifs de l'État et des finances sur les décisions de tarification.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-27
Pour 409
Contre 13
Abstention 5
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_811
Date de début : 2024-11-15
Date du vote : 2024-11-27
Réunion n° : 22
Vote n° : 168
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o promowaniu wytwarzania energii elektrycznej w morskich farmach wiatrowych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_811.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le ministre du climat fixera le prix maximum de l'énergie éolienne offshore.
  • Le prix peut varier en fonction de la zone où se trouve le parc éolien.
  • Le ministre consultera les ministres responsables des actifs de l'État et des finances sur les décisions de tarification.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Environnement Économie Investissements publics