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Prix maximaux de l'électricité provenant des parcs éoliens offshore

L'amendement précise que le ministre responsable du climat déterminera, par voie de règlement, le prix maximum de l'électricité produite dans un parc éolien offshore et injectée dans le réseau, qui peut être indiqué dans les offres d'enchères. Ce prix peut être fixé différemment pour des zones ou groupes de zones individuels.
Points clés
Le ministre responsable du climat déterminera par règlement le prix maximum de l'énergie éolienne offshore dans les offres d'enchères.
Le prix peut être déterminé différemment pour des zones ou groupes de zones individuels spécifiés dans les annexes de la loi.
Le prix est déterminé après avis du ministre responsable des actifs de l'État et du ministre responsable des finances publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-27
Pour 409
Contre 13
Abstention 5
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o promowaniu wytwarzania energii elektrycznej w morskich farmach wiatrowych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 811
Date de début : 2024-11-15
Date du vote : 2024-11-27
Vote n° : 168
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Prix maximaux de l'électricité provenant des parcs éoliens offshore

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 811.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le ministre responsable du climat déterminera par règlement le prix maximum de l'énergie éolienne offshore dans les offres d'enchères.
  • Le prix peut être déterminé différemment pour des zones ou groupes de zones individuels spécifiés dans les annexes de la loi.
  • Le prix est déterminé après avis du ministre responsable des actifs de l'État et du ministre responsable des finances publiques.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 811

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Environnement Économie Investissements publics