Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 835.
Interdiction de l'élevage d'animaux à fourrure et indemnisation des agriculteurs
La loi interdit l'élevage commercial d'animaux à fourrure (sauf les lapins) et prévoit des indemnisations pour les agriculteurs qui cessent cette activité. Les salariés licenciés pour cette raison reçoivent une indemnité. Les éleveurs disposent d'un délai jusqu'à fin 2033 pour se conformer aux nouvelles règles.
Points clés
Interdiction de l'élevage ou de la garde commerciale d'animaux à fourrure, à l'exception du lapin.
Indemnisations pour les entités et les agriculteurs : de 5% à 25% du revenu annuel moyen de 2020–2024, selon la date d'arrêt.
Les salariés dont le contrat de travail est rompu en raison de l'adaptation aux nouvelles règles reçoivent une indemnité égale à 12 mois de salaire.
Les entités et les agriculteurs peuvent continuer leur activité jusqu'au 31 décembre 2033.
Les indemnités ne constituent pas un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés.
En cas de violation de l'interdiction, le tribunal peut prononcer une interdiction de détention d'animaux de 1 à 5 ans.
78%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-17
Pour
339
Contre
78
Abstention
19
Statut:
Devenu loi
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