Changements Cotisations Santé : Base Fixe et Nouvelles Règles dès 2026
Le projet de loi propose des modifications du calcul des cotisations d'assurance maladie pour les entrepreneurs à partir du 1er janvier 2026. Une base de cotisation forfaitaire fixe (75 % du salaire minimum) sera introduite pour ceux ayant des revenus ou recettes plus faibles. Une fois certains seuils de revenus ou de recettes dépassés, une cotisation supplémentaire s'appliquera à l'excédent. Le projet prévoit également la suppression de la possibilité de déduire les cotisations de santé de l'impôt sur le revenu.
Points clés
Nouvelle base de calcul : Pour les entrepreneurs soumis au barème fiscal et à l'impôt linéaire, la base sera de 75 % du salaire minimum ainsi que l'excédent de revenu au-delà de 1,5 fois le salaire moyen.
Règles pour le forfait : Pour l'impôt forfaitaire sur les revenus enregistrés, la base sera de 75 % du salaire minimum ainsi que l'excédent de recettes au-delà de 3 fois le salaire moyen.
Taux sur l'excédent : La cotisation sur l'excédent au-delà des seuils sera de 4,9 % pour les règles générales/impôt linéaire et de 3,5 % pour l'impôt forfaitaire.
Carte fiscale : Pour les personnes sous carte fiscale, la base de cotisation correspondra à un montant de 75 % du salaire minimum.
Suppression des déductions : Le projet abroge les dispositions permettant d'inclure les cotisations de santé dans les charges déductibles ou de les déduire du revenu/de l'impôt (pour l'impôt linéaire, le forfait et la carte fiscale).
50%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-04-04
Pour
213
Contre
190
Abstention
25
Statut:
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