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Changements des cotisations d'assurance maladie pour les entrepreneurs dès 2026

La loi introduit de nouvelles règles pour le calcul des cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs indépendants. Les entrepreneurs paieront un taux réduit de 4,9% ou 3,5% sur la partie du revenu/chiffre d'affaires au-dessus des seuils spécifiés, au lieu du taux forfaitaire actuel de 9%. Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Points clés
Taux de cotisation réduits: 4,9% pour le régime général et 3,5% pour le forfait sur le revenu/chiffre d'affaires au-dessus de la limite.
Nouvelle base de calcul: 75% du salaire minimum plus excédent au-dessus de 1,5 fois ou 3 fois le salaire moyen.
Règlement annuel: les entrepreneurs règlent les cotisations annuellement, avec possibilité de remboursement ou de complément.
Fin de la déduction fiscale: la cotisation d'assurance maladie ne réduit plus l'impôt sur le revenu.
Changements effectifs le 1er janvier 2026; règlement 2025 selon les anciennes règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
50%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-04-04
Pour 213
Contre 190
Abstention 25
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Opposé par veto
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o świadczeniach opieki zdrowotnej finansowanych ze środków publicznych oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 838
Date de début : 2024-11-19
Date du vote : 2025-04-04
Vote n° : 17
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Changements des cotisations d'assurance maladie pour les entrepreneurs dès 2026

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 838.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Taux de cotisation réduits: 4,9% pour le régime général et 3,5% pour le forfait sur le revenu/chiffre d'affaires au-dessus de la limite.
  • Nouvelle base de calcul: 75% du salaire minimum plus excédent au-dessus de 1,5 fois ou 3 fois le salaire moyen.
  • Règlement annuel: les entrepreneurs règlent les cotisations annuellement, avec possibilité de remboursement ou de complément.
  • Fin de la déduction fiscale: la cotisation d'assurance maladie ne réduit plus l'impôt sur le revenu.
  • Changements effectifs le 1er janvier 2026; règlement 2025 selon les anciennes règles.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Opposé par veto.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Wniosek Prezydenta (weto)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 838

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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