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Nouvelles limites de dépenses pour les prêts de livres en bibliothèque

La loi introduit des limites maximales de dépenses annuelles et totales du budget de l'État pour le cofinancement des paiements aux auteurs et éditeurs pour le prêt de leurs œuvres par les bibliothèques publiques en 2025-2034. Cela signifie que le montant alloué à cette fin sur les fonds publics sera plafonné à un niveau défini.
Points clés
Un montant maximum que l'État peut dépenser en 2025-2034 pour soutenir financièrement les auteurs et éditeurs pour les prêts en bibliothèque a été fixé.
La limite totale de dépenses à cette fin sur 10 ans est supérieure à 61 millions de PLN.
Si le montant de cofinancement calculé au cours d'une année donnée dépasse la limite fixée, le paiement sera réduit au niveau de la limite.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-12-05
Pour 421
Contre 20
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_840
Date de début : 2024-11-19
Date du vote : 2024-12-05
Réunion n° : 23
Vote n° : 19
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

zmieniająca ustawę o zmianie ustawy o prawie autorskim i prawach pokrewnych oraz ustawy o grach hazardowych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_840.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un montant maximum que l'État peut dépenser en 2025-2034 pour soutenir financièrement les auteurs et éditeurs pour les prêts en bibliothèque a été fixé.
  • La limite totale de dépenses à cette fin sur 10 ans est supérieure à 61 millions de PLN.
  • Si le montant de cofinancement calculé au cours d'une année donnée dépasse la limite fixée, le paiement sera réduit au niveau de la limite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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Médias et Culture Économie