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Prolongation du plafonnement des prix de l'énergie jusqu'en 2025

La loi prolonge la protection des consommateurs d'électricité jusqu'à fin septembre 2025, en maintenant les prix maximums et les compensations pour les vendeurs. Elle introduit de nouvelles règles pour les entrepreneurs recevant une aide publique et suspend la redevance de capacité pour le premier semestre 2025.
Points clés
Prix maximum de l'électricité fixé à 500 PLN/MWh de janvier à septembre 2025 pour les ménages et consommateurs éligibles.
Redevance de capacité réduite à 0 PLN mensuel de janvier à juin 2025 pour les consommateurs finals.
Les entrepreneurs doivent soumettre une déclaration d'aide publique avant le 28 février 2025, sinon rembourser la différence entre prix maximum et prix du marché.
Limite de dépenses pour compensations en 2025 : plus de 3,7 milliards PLN, et 398 millions PLN pour 2026.
Nouvelles règles de règlement des compensations et procédures d'exécution pour les trop-perçus.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-27
Pour 412
Contre 3
Abstention 14
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o środkach nadzwyczajnych mających na celu ograniczenie wysokości cen energii elektrycznej oraz wsparciu niektórych odbiorców w 2023 roku oraz w 2024 roku oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 841
Date de début : 2024-11-19
Date du vote : 2024-11-27
Vote n° : 175
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Prolongation du plafonnement des prix de l'énergie jusqu'en 2025

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 841.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prix maximum de l'électricité fixé à 500 PLN/MWh de janvier à septembre 2025 pour les ménages et consommateurs éligibles.
  • Redevance de capacité réduite à 0 PLN mensuel de janvier à juin 2025 pour les consommateurs finals.
  • Les entrepreneurs doivent soumettre une déclaration d'aide publique avant le 28 février 2025, sinon rembourser la différence entre prix maximum et prix du marché.
  • Limite de dépenses pour compensations en 2025 : plus de 3,7 milliards PLN, et 398 millions PLN pour 2026.
  • Nouvelles règles de règlement des compensations et procédures d'exécution pour les trop-perçus.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 841

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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