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Augmentation des subventions salariales pour les employés handicapés à partir de juillet 2024

La loi augmente les subventions mensuelles pour les salaires des employés handicapés que les employeurs reçoivent du Fonds d'État pour la réadaptation des personnes handicapées. Les nouveaux montants plus élevés sont en vigueur à partir du 1er juillet 2024. Les employeurs peuvent demander des ajustements à partir du 1er janvier 2025.
Points clés
Augmentation de la subvention mensuelle pour les salaires des employés ayant un degré de handicap important à 2760 PLN.
Augmentation de la subvention mensuelle pour les salaires des employés ayant un degré de handicap modéré à 1550 PLN.
Augmentation de la subvention mensuelle pour les salaires des employés ayant un degré de handicap léger à 575 PLN.
Augmentation supplémentaire des subventions pour les personnes atteintes de certaines affections (maladies mentales, déficience intellectuelle, troubles envahissants du développement, épilepsie, cécité) d'un montant allant de 690 PLN à 1380 PLN, selon le degré de handicap.
Les nouveaux montants de subvention sont en vigueur à partir du 1er juillet 2024.
Les employeurs peuvent demander des ajustements de subvention pour la période à partir de juillet 2024 à compter du 1er janvier 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-12-05
Pour 444
Contre 0
Abstention 1
gavel
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_852
Date de début : 2024-11-21
Date du vote : 2024-12-05
Réunion n° : 23
Vote n° : 17
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o rehabilitacji zawodowej i społecznej oraz zatrudnianiu osób niepełnosprawnych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_852.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la subvention mensuelle pour les salaires des employés ayant un degré de handicap important à 2760 PLN.
  • Augmentation de la subvention mensuelle pour les salaires des employés ayant un degré de handicap modéré à 1550 PLN.
  • Augmentation de la subvention mensuelle pour les salaires des employés ayant un degré de handicap léger à 575 PLN.
  • Augmentation supplémentaire des subventions pour les personnes atteintes de certaines affections (maladies mentales, déficience intellectuelle, troubles envahissants du développement, épilepsie, cécité) d'un montant allant de 690 PLN à 1380 PLN, selon le degré de handicap.
  • Les nouveaux montants de subvention sont en vigueur à partir du 1er juillet 2024.
  • Les employeurs peuvent demander des ajustements de subvention pour la période à partir de juillet 2024 à compter du 1er janvier 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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