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Modification de la loi sur le service pénitentiaire

La loi introduit des modifications à la loi sur le service pénitentiaire, concernant la méthode de calcul des postes dans les unités organisationnelles et l'ajout d'employés aux côtés des officiers du service pénitentiaire dans certaines dispositions de la loi.
Points clés
Le nombre de postes dans les unités sera calculé sur la base du nombre de postes attribués aux agents et aux employés du service pénitentiaire.
Dans les articles 64 à 67 de la loi, les mots « ou employés » sont ajoutés après les mots « officiers du service pénitentiaire ».
La loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-01-24
Pour 239
Contre 200
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o Służbie Więziennej.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 879
Date de début : 2024-12-04
Date du vote : 2025-01-24
Vote n° : 9
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification de la loi sur le service pénitentiaire

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 879.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le nombre de postes dans les unités sera calculé sur la base du nombre de postes attribués aux agents et aux employés du service pénitentiaire.
  • Dans les articles 64 à 67 de la loi, les mots « ou employés » sont ajoutés après les mots « officiers du service pénitentiaire ».
  • La loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 879

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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