Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 895.
Financement des services hydrologiques et géologiques jusqu'en 2028
La loi permet l'octroi de subventions de fonctionnement sur le budget de l'État à l'Institut de météorologie et de gestion des eaux et à l'Institut géologique d'État pour cofinancer leurs activités courantes dans le cadre de services d'État spécifiques, définit des limites de dépenses pour les années 2025-2028 et introduit des mécanismes de contrôle de ces dépenses.
Points clés
L'Institut de météorologie et de gestion des eaux – Institut national de recherche et l'Institut géologique d'État – Institut national de recherche peuvent recevoir des subventions de fonctionnement du budget de l'État.
Des limites maximales de dépenses pour les années 2025-2028 ont été fixées pour les tâches des différents services de l'État, et la limite totale des dépenses a été portée à 1 598,225 millions de PLN.
Le ministre chargé de la gestion de l'eau et le ministre chargé de l'environnement surveilleront les dépenses et mettront en œuvre des mécanismes de correction consistant à réduire les coûts en cas de dépassement des limites.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-01-24
Pour
441
Contre
0
Abstention
1
Statut:
Devenu loi
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