TVA, Accises et Déclaration des Paiements par les Agents de Règlement
Le projet de loi propose d'abaisser le taux de TVA sur les coupes menstruelles à 5 % et de maintenir le taux de 8 % sur certains produits agricoles. Un changement clé est l'obligation pour les agents de règlement de déclarer mensuellement les données de transaction de paiement au Chef de la KAS, remplaçant l'obligation d'intégrer les caisses enregistreuses aux terminaux. Des exonérations d'accises pour les voitures de test dans les activités de R&D ont également été introduites.
Points clés
Réduction de la TVA sur les coupes menstruelles (à 5 %) et maintien du taux de 8 % sur certains engrais, produits phytosanitaires et aliments pour animaux.
Les agents de règlement seront tenus de transmettre mensuellement au Chef de la KAS des informations sur les transactions de paiement des commerçants.
Les banques agissant en tant qu'agents de règlement devront partager des informations couvertes par le secret bancaire avec la KAS dans la mesure nécessaire au reporting.
Introduction de sanctions financières allant jusqu'à 700 000 PLN pour les agents de règlement en cas de non-respect des obligations de déclaration.
Prolongation du mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour le gaz, l'électricité et les quotas d'émission jusqu'au 31 décembre 2026.
Introduction d'une exonération des droits d'accise pour les voitures particulières avec immatriculation professionnelle utilisées pour des essais routiers dans le cadre de travaux de R&D.
95%
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2025-01-24
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