Facilitations pour les entreprises: Amortissement accéléré, moins de bureaucratie, protection contre les longs contrôles
Ce projet de loi vise à améliorer les conditions de conduite des affaires en Pologne. Il introduit des modifications dans la réglementation fiscale qui devraient faciliter les investissements pour les entreprises, réduire les charges bureaucratiques et accroître la sécurité juridique dans les interactions avec les autorités fiscales. Cela signifie que les entrepreneurs peuvent s'attendre à une croissance plus rapide et à une plus grande stabilité.
Points clés
Les entreprises pourront déduire jusqu'à 1 million de PLN pour l'achat de nouvelles machines et équipements en une seule fois, encourageant ainsi l'investissement.
Les petites entreprises nationales sans liens étrangers seront exemptées des obligations lourdes liées aux prix de transfert.
Les autorités fiscales ne factureront pas d'intérêts sur les arriérés d'impôts si un contrôle fiscal dure plus de 6 mois, protégeant ainsi les entreprises contre les procédures prolongées.
Les autorités fiscales seront tenues d'informer les entreprises de leurs contractants ayant des dettes envers l'État, augmentant ainsi la sécurité des transactions.
L'ouverture de poursuites pénales fiscales juste avant l'expiration du délai de prescription ne suspendra plus automatiquement ce délai, limitant les actions instrumentales des autorités.
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