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Détermination du montant des pensions et pensions de réversion de juin 2009–2019

La loi définit les règles de détermination du montant des pensions et des pensions de réversion établies en juin entre 2009 et 2019 (ou après des assurés décédés au cours de cette période). Le recalcul est effectué en tenant compte des dispositions de la loi sur les pensions du Fonds d'assurance sociale. L'Institution d'assurance sociale (ZUS) procédera au recalcul d'office.
Points clés
Les pensions et pensions de réversion de juin 2009–2019 seront recalculées d'office (sans demande).
Le recalcul s'applique également aux pensions de réversion après des assurés ayant atteint l'âge de la retraite et décédés en juin entre 2009 et 2019.
La pension ou pension de réversion recalculée ne peut pas être inférieure à celle actuellement versée.
La ZUS dispose de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi (1er janvier 2026) pour effectuer les recalculs.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-08-05
Pour 437
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy o emeryturach i rentach z Funduszu Ubezpieczeń Społecznych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 909
Date de début : 2024-12-18
Date du vote : 2025-08-05
Vote n° : 159
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Détermination du montant des pensions et pensions de réversion de juin 2009–2019

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 909.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pensions et pensions de réversion de juin 2009–2019 seront recalculées d'office (sans demande).
  • Le recalcul s'applique également aux pensions de réversion après des assurés ayant atteint l'âge de la retraite et décédés en juin entre 2009 et 2019.
  • La pension ou pension de réversion recalculée ne peut pas être inférieure à celle actuellement versée.
  • La ZUS dispose de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi (1er janvier 2026) pour effectuer les recalculs.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 909

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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