Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_92.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-08.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://api.sejm.gov.pl/sejm/term10/prints/92/92.pdf

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

Report de la livraison électronique obligatoire pour les entreprises

Q: Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent : Adresse de livraison électronique obligatoire pour les entreprises CEIDG reportée au 1er janvier 2025. Les entreprises modifiant leur inscription au CEIDG pendant une période spécifique (juillet 2025 - septembre 2026) devront avoir une adresse de livraison électronique. La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication.

La loi reporte la date à partir de laquelle les entreprises enregistrées au CEIDG seront tenues d'utiliser les livraisons électroniques officielles. La date limite initiale du 31 décembre 2023 a été modifiée au 1er janvier 2025. De plus, les entreprises demandant une modification de leur inscription au CEIDG entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2026 seront tenues d'avoir une adresse de livraison électronique.

Points clés

Adresse de livraison électronique obligatoire pour les entreprises CEIDG reportée au 1er janvier 2025.

Les entreprises modifiant leur inscription au CEIDG pendant une période spécifique (juillet 2025 - septembre 2026) devront avoir une adresse de livraison électronique.

La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication.

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96%

RÉSULTATS DU VOTE

2023-12-12

Pour 431

Contre 12

Abstention 5

gavel

Statut:

Promulgué

Enregistrez votre position pour l'audit.

Pourquoi votre vote est-il important ?

Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.

Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 10_92

Date de début : 2023-12-08

Date du vote : 2023-12-12

Réunion n° : 1

Vote n° : 107

Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.

Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17

Données sources : api.sejm.gov.pl

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