Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 933.
Nouvelles règles pour la recherche maritime et la protection des matériaux dangereux immergés
La loi modifie les règles de recherche dans les zones maritimes polonaises, introduit des définitions et un registre des matériaux dangereux immergés, ainsi que de nouvelles procédures pour la plongée sur épaves. Elle concerne la sécurité maritime, la protection de l'environnement et l'accès aux informations sur les menaces sous-marines.
Points clés
Les chercheurs étrangers doivent obtenir des permis pour la recherche dans les eaux polonaises – les demandes doivent être déposées 3 mois avant le début prévu (1 mois pour la recherche sur les parcs éoliens offshore).
Un registre des matériaux dangereux immergés est créé (munitions, armes chimiques, épaves avec carburant) – les données seront disponibles sur demande, mais pas pour tout le monde (les services peuvent refuser pour des raisons de sécurité nationale).
La plongée sur épave nécessite une autorisation – maximum 30 jours, un seul groupe à la fois, interdiction d'enlever des objets et d'endommager les épaves.
Prolongation jusqu'en 2031 de la possibilité de construire des ports externes.
Les chercheurs polonais doivent déclarer leurs recherches dans un nouveau registre tenu par les directeurs des bureaux maritimes.
96%
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2025-02-21
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Statut:
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