Nouvelles règles pour les étudiants étrangers et les universités afin de renforcer le système des visas.
La loi introduit des règles plus strictes pour les étrangers demandant un visa étudiant et pour les universités qui les accueillent. L'objectif est de prévenir les abus de visas par une meilleure vérification des candidats et en imposant de nouvelles obligations de contrôle et de rapport aux universités.
Points clés
Les universités devront vérifier plus rigoureusement les candidats étrangers, y compris leur maîtrise de la langue (niveau B2 minimum) et l'authenticité de leurs diplômes.
Une base de données centrale des étudiants étrangers sera créée, accessible aux consulats, aux gardes-frontières et aux bureaux de voïvodie pour un suivi plus efficace de leur statut.
Les consuls et le ministre des Affaires étrangères auront accès aux données fiscales et de sécurité sociale (ZUS) des demandeurs de visa, permettant une meilleure évaluation de leur situation financière.
Les universités qui opèrent principalement pour faciliter l'entrée illégale d'étrangers en Pologne pourront se voir interdire de les admettre, voire perdre leur agrément spécial.
L'Agence Nationale Polonaise pour les Échanges Académiques (NAWA) sera chargée de confirmer l'éligibilité aux études sur la base de certificats étrangers non reconnus automatiquement dans l'UE.
L'obtention d'un diplôme d'une école post-secondaire ne sera plus une preuve suffisante de la connaissance de la langue polonaise pour demander la citoyenneté polonaise ou un permis de séjour de longue durée de l'UE.
Une limite a été introduite : le nombre d'étudiants étrangers dans une seule université ne peut pas dépasser 50 % du nombre total d'étudiants.
2025-04-04
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_951
Date de début : 2025-01-09
Date du vote : 2025-04-04
Réunion n° : 32
Vote n° : 21