Nouvelles règles de déclaration des objets hauts pour la sécurité aérienne
La loi introduit l'obligation de déclarer les bâtiments et autres structures d'une hauteur comprise entre 50 et 100 mètres au ministère de la Défense nationale. Cela vise à améliorer la sécurité du trafic aérien. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.
Points clés
Les propriétaires ou gestionnaires d'objets de construction d'une hauteur de 50 à 100 mètres doivent les déclarer au ministère de la Défense nationale.
La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant que l'objet n'atteigne 50 mètres de hauteur.
Le défaut de déclaration ou de mise à jour des données peut entraîner des sanctions, y compris des amendes ou des peines de prison.
Les objets existants ou en construction qui ont atteint ou atteindront 50 à 100 mètres avant l'entrée en vigueur de la loi doivent être déclarés dans les 3 mois suivant son entrée en vigueur.
Le ministère de la Défense nationale tiendra un registre public des objets déclarés.
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